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CAA75 · Juge des référés — 26 décembre 2024
- ECLI
- ORCA_24PA03922_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Equinix Real Estate et la société par actions simplifiée (SAS) Equinix France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la SAS Cémex Bétons Ile-de-France pour l'édification d'une centrale de production de béton et de locaux sociaux sur une parcelle située 64 boulevard Anatole France. Par un jugement n° 2309934 du 17 juin 2024 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France, représentées par Me Walker, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309934 du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du maire de Saint-Denis; 3°) de mettre à la charge de la SAS Bétons Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France déclarent se désister de l'instance. La requête a été communiquée à la SAS Cémex Bétons Ile-de-France et à la commune de Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Equinix Real Estate et de la SAS Equinix France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Equinix Real Estate, à la société par actions simplifiées Equinix France, à la société par actions simplifiées Cémex Bétons Ile-de-France et à la commune de Saint-Denis. Fait à Paris, le 26 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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CAA7526 décembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24PA03922_20241226
TA7715 janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
ORCA_24PA03922_20241226