CAA75 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2411326 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A, représenté par Me Bahic, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - la première juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de clôture de sa demande d'asile, du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ;  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de clôture de sa demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son état de santé exige son maintien en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du 15 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 1er février 1985, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 15 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 5. Il ressort, d'une part, du point 4 du jugement attaqué que la première juge a indiqué de manière suffisante les raisons pour lesquelles l'ensemble des décisions prises par le préfet de police le 12 avril 2024 étaient suffisamment motivées. D'autre part, elle a mentionné, au point 9 du jugement, les motifs pour lesquels la reconnaissance de la qualité de réfugié devait être regardée comme ayant été définitivement refusée à M. A et a précisé que ce dernier n'établissait pas que la demande d'asile qu'il avait présentée devait  être regardée comme ayant été clôturée abusivement. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, la première juge a répondu, et de manière suffisante, aux moyens qu'il soulevait en première instance.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 7. Il ressort du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'intéressé est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, la circonstance que M. A n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ni n'ait été explicitement informé de la possibilité de le faire n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de police de Paris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la décision doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. / 
 Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été clôturée par une décision du 19 décembre 2023, notifiée le jour même, ainsi que l'indique les mentions portées sur l'application " TelemOfpra ", lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire. Le requérant n'établit pas, à la date de l'arrêté contesté, avoir demandé la réouverture de son dossier. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de son recours. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que M. A aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 12. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une otite chronique bilatérale avec équivalent cholestéatomeux à droite et perforation séquellaire à gauche nécessitant une réhabilitation chirurgicale et qu'il établit, par un certificat médical, que " les risques en l'absence de prise en charge efficace sont la dégradation de l'audition potentiellement au-delà du degré d'appareillage, la surinfection avec potentiellement l'apparition d'une méningite, la dégradation de la fonction du nerf facial ". Il bénéficie d'un suivi médical et a déjà fait l'objet d'une première opération chirurgicale le 12 janvier 2024, qui s'est avérée non concluante, puis d'une seconde, le 22 juillet 2024. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait besoin de nouvelles opérations, ni qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée au Sénégal, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, la seule circonstance que ce pays disposait, en 2022, de cinquante-huit spécialistes oto-rhino-laryngologistes ne permettant pas d'établir qu'un accès aux soins n'y serait pas effectivement possible. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 23 mai 2023, sous couvert d'un visa de court séjour, et qu'il réside, depuis cette date, sur le territoire français. Il est, en outre, célibataire, sans charge de famille, et ne se prévaut que de la présence de son père, titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'au 26 avril 2032. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Dans ces conditions, eu égard notamment à la faible durée de son séjour, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette première décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 17. Il ne résulte ni des dispositions rappelées au point précédent, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'autorité administrative compétente serait tenue de motiver spécifiquement la décision par laquelle elle oblige l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire à exécuter cette mesure dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 
 18. En dernier lieu, au regard de ce qui a été exposé aux points 12 et 14 de la présente ordonnance, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation du délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter volontairement le territoire. Dès lors, le préfet de police de Paris, en fixant un tel délai, n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3. Elle mentionne que M. A, de nationalité sénégalaise, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé au point 12 de la présente ordonnance, que M. A ne pourrait pas bénéficier au Sénégal d'un traitement approprié à sa pathologie. En outre, il soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sénégal en raison de son homosexualité. Toutefois, M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été clôturée, ne démontre pas, par les pièces qu'il verse au débat, qu'il serait exposé à des risques actuels et personnels en cas de retour au Sénégal. Enfin, la documentation générale produite sur la situation des personnes homosexuelles au Sénégal ne suffit pas à corroborer les déclarations de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 22. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision fixant le pays de destination sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.