CAA75 · Juge des référés — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 10 janvier 2022 refusant de lui attribuer des bourses scolaires pour ses filles C et B A au titre de l'année 2021/2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 29 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer ces bourses dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 1 813 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2208100/1-1 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du directeur de l'AEFE du 10 janvier 2022 et du 29 mars 2022, a enjoint au directeur de l'AEFE de réexaminer la demande de bourses présentée par M. A au titre de l'année 2021/2022 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Vernon d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vernon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 17 septembre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2208100/1-1 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la requête présentée par M. A ; 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 23 octobre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à M. D A. 
 Fait à Paris, le 20 décembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. BONIFACJ 
 N°24PA04037