CAA75 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2314070 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B, représenté par  
 Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2314070 du 27 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen sans délai ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de cette convention ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant nigérian né le 10 février 1982 et entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations, s'est vu refusé son admission au titre de l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du  
 26 juin 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 mars 2021. Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B interjette appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux des décisions litigieuses et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 5, 6 et 8 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés au point précédent, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés au point 3, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 4 décembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.