CAA75 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2307607 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 21 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de cette délivrance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant cette notification, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification et de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise d'un récépissé, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur le moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée portant refus de titre de séjour et tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'irrégularité ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante algérienne, née le 27 juillet 2000 et entrée en France le 28 décembre 2019, a sollicité, le 21 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A fait appel du jugement du 18 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu et contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif a répondu, au point 6 de son jugement et, d'ailleurs, par une motivation suffisante, à son moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée portant refus de titre de séjour et tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait de ce chef ce jugement ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. E B, attaché principal d'administration de l'Etat et chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, publié le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, directrice des étrangers et des naturalisations, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'a pas été absente ou empêchée lors de la signature de la décision en litige. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces décisions, et est, par suite, suffisamment motivé. 
 6. En quatrième lieu, Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 28 décembre 2019, de la présence de membres de sa famille, notamment de sa grand-mère, de deux sœurs ainsi que d'un oncle, de deux tantes et d'un cousin, qui sont de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour, ainsi que de la formation professionnelle qu'elle a entamée sur le territoire. Toutefois, l'intéressée s'est maintenue en France en situation irrégulière après l'expiration, le 23 janvier 2020, de son visa Schengen de court séjour. De plus, elle ne peut se prévaloir, à la date de la décision contestée, que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire. En outre, elle n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, que sa présence auprès des membres de sa famille séjournant en France revêtirait pour elle ou pour eux un caractère indispensable. Par ailleurs, si, à la date de la décision contestée, soit le 26 mai 2023, Mme A avait débuté, à compter du mois de septembre 2022, une formation en alternance, en 2 ans, comme " responsable de chantier - bâtiment et travaux publics ", formation qui, au demeurant, postérieurement à la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, lui a permis d'obtenir au mois d'octobre 2024 un diplôme avant de s'inscrire dans une nouvelle formation (" bachelor chargée d'affaires BTP ") pour l'année 2024-2025, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour alors qu'il est constant que Mme A n'est pas entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour l'autorisant à y séjourner pour y suivre des études ou conclure un contrat d'apprentissage et que la requérante n'allègue pas qu'elle serait dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Enfin, Mme A, âgée de 22 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident ses parents et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, de sorte qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France, ni n'allègue qu'elle serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre de ses études ou du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de Mme A dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.