CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. 
 Par un jugement n° 2400310 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Ozeki, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant des conditions de son entrée sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante mauricienne née le 4 juillet 1991, soutient être entrée en France le 3 août 2015. Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 8 octobre 2021. Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à cette demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être reconduite. Mme A relève appel du jugement du 27 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation, de l'erreur de fait sur ses conditions d'entrée en France et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision du préfet sur sa situation personnelle. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 6 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 
 5. Mme A soutient qu'elle est arrivée sur le territoire français le 3 août 2015 et qu'elle y réside depuis lors de manière ininterrompue. Toutefois, les documents qu'elle produit, notamment des relevés de compte bancaire, des factures d'achats ou des ordonnances médicales, ne permettent pas de justifier de la durée alléguée de son séjour en France. Si la requérante soutient que son fils, né le 1er avril 2017 sur le territoire français, est scolarisé en classe préparatoire à l'école élémentaire, qu'elle a noué de nombreuses relations amicales en France et qu'elle s'y est rapidement intégrée, ces éléments n'apparaissent pas de nature à constituer une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n'invoque pas d'obstacles à la poursuite de la scolarité de son enfant dans son pays d'origine, pays dans lequel résident ses parents b. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Même si Mme A se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2018, notamment en tant qu'esthéticienne ou femme de ménage dans différentes entreprises, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne pour prétendre à son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail dès lors que l'exercice de cette activité professionnelle apparaît très irrégulier. Il en résulte, ainsi que de ce qui a été dit au point 5, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Mme A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et méconnaîtrait, d'une part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, si l'intéressée produit devant la cour plusieurs témoignages de tiers présentés comme des amies, ces documents ne sont pas suffisants pour établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, ni même que son enfant ne pourrait pas y être scolarisé, de sorte qu'elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9, 10 et 11 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 10. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les articles L. 721-3 et L. 721-4 sur lesquels s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour prendre sa décision fixant le pays de destination. Elle a également pris en considération la nationalité mauricienne de la requérante. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, de sorte qu'elle est suffisamment motivée. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant comme pays de destination, en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le pays dont Mme A a la nationalité, à savoir l'Île Maurice, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.