CAA75 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2401469/8 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Noirel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Noirel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 29 mars 1989 est entrée en France le 6 mars 2019 selon ses déclarations. Le 15 février 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Mme A relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble des moyens invoqués devant eux, en particulier les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen complet de sa situation. Par ailleurs, il ressort du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur l'argument tiré de ce que l'arrêté contesté mentionnait un nom erroné et ont ainsi suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris sans examen de la situation particulière de Mme A, tel qu'il était articulé devant eux. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, les juges ne sont pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés devant eux, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de police de Paris s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 mai 2023 qui précisait que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Côte d'Ivoire. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 9 octobre 2023 établi par un praticien hospitalier au sein du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital Delafontaine, que Mme A est notamment atteinte par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et qu'elle bénéficie à ce titre, depuis septembre 2021 d'une prise en charge médicale régulière en milieu hospitalier, avec des contrôles biologiques fréquents, associé à un traitement médicamenteux à base d'antirétroviraux, en dernier lieu l'Eviplera. Mme A soutient qu'elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dès lors que l'Eviplera n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire. La requérante se prévaut d'un courriel du 12 janvier 2024 du laboratoire commercialisant l'Eviplera faisant état de l'absence de distribution de ce médicament en Côte d'Ivoire ainsi que du certificat médical précité du 9 octobre 2023 mentionnant l'existence de difficultés d'accès au traitement dans la région de la Vallée du Bandama, sa région d'origine, illustrées par une étude réalisée en 2010 faisant apparaître que, sur une cohorte de 1 500 personnes vivant avec le VIH, 11 % avaient connu un interruption involontaire de leur traitement et une surmortalité en raison de rupture de stocks. Toutefois, il ressort également des pièces produites en première instance par le préfet de police de Paris, notamment du rapport relatif au plan stratégique national de lutte contre le VIH, le sida et les infections sexuellement transmissibles pour 2021-2025, dont les données sont plus récentes que celles auxquelles se réfère le certificat médical du 9 octobre 2023, que fin 2019, 63 % des personnes vivant avec le VIH et connaissant leur statut, dont 69 % de femmes, recevaient des antirétroviraux et que le plan national vise à ce que ce taux atteigne les 90 % en 2025. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort au demeurant de l'article de presse du 9 octobre 2019 produit par le préfet en première instance, que les traitements à destination des personnes souffrant du VIH, de la tuberculose et du paludisme sont entièrement gratuits en Côte d'Ivoire, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, si Mme A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen n'est toutefois assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. En troisième lieu, Mme A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et de ce qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen complet de sa situation. Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument nouveau de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 16 décembre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.