CAA75 · Juge des référés — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. I B H a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2212317 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B H, représenté par Me Odin, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 26 septembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 14 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B H, ressortissant colombien né le 29 janvier 1983 à Barranquilla (Colombie), déclare être entré en France le 13 novembre 2018. Il a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade le 28 avril 2021, expirant le 27 avril 2022. Le 21 janvier 2022, il en a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 14 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B H relève appel du jugement n° 2212317 du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait se rapportant à l'état de santé de M. B H en mentionnant en particulier les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 juin 2022 au vu duquel la préfète du Val-de-Marne s'est prononcée pour refuser de faire droit à sa demande. L'erreur de plume figurant au troisième considérant de l'arrêté contesté, évoquant M. A C, ne constitue pas une insuffisance de motivation ni ne révèle un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B H. Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Olivia Gallet, secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F G, sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et comme l'ont jugé les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () / ". 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B H, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 juin 2022 selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Pour contester cette appréciation, M. B H fait valoir qu'il est actuellement pris en charge à l'hôpital Saint-Louis pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et une méningite, et que l'accès au traitement contre ce virus reste limité en Colombie en raison des coûts élevés et de la faible disponibilité des médicaments génériques. Toutefois, si M. B H produit, notamment, trois certificats médicaux en date du  
 23 septembre 2020, du 20 octobre 2022 et des 10 et 14 octobre 2024, au demeurant postérieurs à l'arrêté litigieux, qui, en se bornant à indiquer que l'intéressé " est atteint d'une pathologie chronique sévère, nécessitant une prise en charge médicale urgente et continue, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité " et qu'il " présente une pathologie nécessitant un suivi médical régulier (biannuel) avec consultation médicale, réalisation de bilan sanguin et prise de traitement au long cours ", ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du 7 juin 2022 du collège des médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'un traitement approprié en Colombie. Enfin, si le requérant indique qu'il ne dispose pas des ressources financières pour pouvoir accéder effectivement aux médicaments dont il a besoin en Colombie, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations relatives au coût financier de son traitement médical, ni à sa situation financière permettant d'apprécier sa situation personnelle en cas de retour en Colombie et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a produites que son état de santé est compatible avec une activité professionnelle. Par suite, M. B H n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier, en Colombie, de son traitement médicamenteux et d'une prise en charge appropriée à son état de santé. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B H se prévaut d'une présence en France depuis le 13 novembre 2018, de sa relation avec son compagnon de nationalité française, M. D E, depuis le 2 avril 2023, de la présence en France de sa mère et de son neveu, scolarisé en France, dont il fait valoir qu'il a la charge financière, ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2020. Au regard de ces seuls éléments, et dès lors que M. B H a vécu en Colombie jusqu'à l'âge de trente-cinq ans selon ses déclarations et qu'il n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales dans ce pays, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne, en refusant le renouvellement de son titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision, méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B H. 
 11. En sixième lieu, M. B H ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant rejet d'une demande de titre de séjour. En tout état de cause, il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En septième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut être qu'écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B H est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonctions et celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 24PA04338 de M. B H est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I B H.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Ivan LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 24PA04338