CAA75 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2404455 du 15 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A, sous astreinte d'un montant de 400 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2025, versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle rejette ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
          Fait à Paris, le 29 octobre 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR