CAA75 · Juge des référés — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de ses fonctions de gardien de la paix, avec maintien du versement de l'intégralité de son traitement ainsi que l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé la suspension de ses fonctions de gardien de la paix, avec maintien du versement de son seul demi-traitement. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M. A. 
 Par un jugement n° 2300432-1 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A, représenté par Me Germany, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2300432-1 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses fonctions avec le versement de son plein traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Sylvie VIDAL