CAA75 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. 
 
Par un jugement n° 2403494 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Andrivet, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, Mme A... qui indique qu’elle a été reconnue réfugiée par l’OFPRA et a été munie d’une carte de résident, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une décision du 8 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme A.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête susvisée, Mme A... s’est vu délivrer une carte de résident valable du 22 novembre 2024 au 21 novembre 2034, s’étant vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision de délivrance a nécessairement eu pour effet d’abroger l’arrêté litigieux du 26 décembre 2023 qui n’a pas reçu d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué, ensemble l’arrêté contesté du 26 décembre 2023, présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu pour la Cour d’y statuer. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
V. HERMANN-JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.