CAA75 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Lbc France, représentée par Me Traverse, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la direction des vérifications nationales et internationales a rejeté sa réclamation du 21 décembre 2023 ; 
 2°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 264 644 euros correspondant à la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée au titre des années 2019 et 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Lbc France est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Lbc France. 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Sylvie VIDAL