CAA75 · Juge des référés — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société OMD PTE Ltd a communiqué au tribunal administratif de Paris la décision du 13 juin 2024 du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris rejetant sa réclamation préalable du 15 mai 2024 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Par une ordonnance n° 2417701 du 30 août 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, la société OMD PTE Ltd demande que sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée soit reconsidérée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société OMD PTE Ltd demande à la cour de reconsidérer sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée. 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), rejeter () les requêtes contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 4. La société OMD PTE Ltd se borne à demander que sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée soit reconsidérée et ne produit, comme en première instance, aucune requête comportant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Cette production n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune autre production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société OMD PTE Ltd, qui n'est au demeurant pas représentée par un avocat, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société OMD PTE Ltd est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OMD PTE Ltd. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.