CAA75 · Juge des référés — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le " préfet de police " l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an.  
 Par un jugement n° 2412876/8 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B représenté par Me Hasenohrlova-Silvain, doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé  
 M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme non précisée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de signature de l'arrêté de délégation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.  
 S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays en raison. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 16 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, et non pas le préfet de police comme indiqué à tort par le requérant en première instance et en appel, a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe du chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine consentie par un arrêté n° 2024-08 du 21 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Si le requérant soutient que la décision litigieuse serait illégale, l'arrêté de délégation de signature n'ayant pas été signé par le préfet, les éventuels vices de forme ou de procédure affectant ce dernier ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contenant la décision contestée visent les stipulations et dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté ne se limite pas à une motivation stéréotypée mais contient des éléments tirés de la situation personnelle de M. B. Cet arrêté mentionne ainsi, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour édicter la mesure d'éloignement contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir qu'en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, le requérant se borne à soutenir que l'ensemble de sa vie privée et familiale serait en France sans apporter de précisions ni de justifications au soutien de cette assertion, alors que le premier juge a écarté ces mêmes moyens en relevant notamment que l'intéressé était célibataire sans charge de famille en France et qu'il n'était  pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa mère. Dans ces conditions, les moyens ainsi soulevés ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, au soutien des conclusions de M. B dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  M. B soutient le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, sans apporter la moindre précision à l'appui de son moyen lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :   
 8. Pour contester la décision fixant le pays de renvoi, M. B ne peut utilement soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. A supposer que le requérant, qui expose craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, ait entendu en réalité invoquer les stipulations de l'article 3 de la même convention, il n'apporte aucune justification quant à la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, alors d'ailleurs que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".   
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. La décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 612-6. Il ressort également des termes de cette décision que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à un an, le préfet a considéré que l'intéressé, qui faisait valoir sa présence en France depuis 2016, ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à cette décision et ne faisait pas état de fortes attaches sur le territoire, et que la mesure ne portait pas, compte tenu des circonstances propres au cas de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour édictée à son encontre est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 5 que ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. En troisième lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de ce que la mesure lui faisant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il se borne à cet effet à soutenir que cette mesure serait disproportionnée sans apporter de justification à l'appui de cette assertion alors que la durée de cette interdiction a été limitée à un an alors qu'elle peut légalement être fixée à cinq ans voire dix en cas de menace grave. Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles, au demeurant non chiffrées, relatives aux frais de l'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24PA0452