CAA75 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2421799 du 5 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B, représenté par Me Papinot, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 du préfet de police de Paris ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 de ce code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant colombien né le 8 juillet 2005, a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée par une décision du 29 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive en l'absence de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B fait appel du jugement du 5 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle a, par une décision du 24 janvier 2025, admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, respectivement au point 5 et au point 6 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 6. L'information prévue par les dispositions précitées a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police de Paris se serait estimé à tort lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 2023 rejetant la demande d'asile présentée par M. B. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient être entré pour la dernière fois sur le territoire français le 27 avril 2023, est célibataire et sans charge de famille. Il ne démontre pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés en se bornant à produire en première instance une délégation d'autorité parentale au profit de sa tante valable lorsqu'il était mineur, et alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Colombie, où réside selon ses propres déclarations l'ensemble de sa famille. En outre, M. B, qui souffre de phobie sociale et de troubles ophtalmologiques, n'établit ni même n'allègue être dans l'incapacité de pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucune activité professionnelle, ni d'aucune insertion particulière en France. Par suite, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et dès lors l'intéressé n'est fondé à invoquer ni la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celle des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, le préfet de police de Paris n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M. B en obligeant ce dernier à quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. B soutient qu'en raison des menaces de la part des membres du groupe paramilitaire des Autodéfenses unies de Colombie, son retour dans son pays d'origine l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressé ne produit, à l'appui de ces allégations, aucune pièce pour établir qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour en Colombie, alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée définitivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, M. B se prévaut brièvement de la " mauvaise communication " qu'il aurait eu avec un " administrateur ad hoc " qui aurait été désigné pour l'aider dans ses démarches afin de demander l'asile alors qu'il était encore mineur, ce qui ne lui aurait pas permis de se présenter devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'être informé de la décision de rejet du 29 décembre 2023. En tout état de cause, d'une part, la circonstance qu'il n'aurait pu se présenter devant l'Office est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris du 11 juillet 2024. D'autre part, il ressort des mentions figurant dans le système d'information de l'Office que la décision du 29 décembre 2023 a été notifiée le 12 janvier 2024 et cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas sérieusement contestée par M. B qui n'apporte aucune précision ou justification de nature à la remettre en cause. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 5 février 2025 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.