CAA75 · Juge des référés — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 11 août 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé la République populaire de Chine comme pays de destination et a " refusé de renouveler son titre de séjour ". 
 Par un jugement n° 2308845 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les deux arrêtés du 11 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant expulsion et fixant le pays de destination et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Tournan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ce refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous la même astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire et si sa demande de première instance était irrecevable, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en écartant son moyen tiré de ce que le refus de séjour contesté est entaché d'une insuffisance de motivation au motif qu'elle n'aurait ni soutenu, ni même allégué qu'elle aurait demandé les motifs de cette décision, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité dès lors que ce motif n'a pas été opposé en défense et qu'il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; 
 - c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé les deux arrêtés du 11 août 2023 portant expulsion et fixant le pays de destination aux motifs d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'expulsion ; 
 - à titre subsidiaire, ces décisions sont dépourvues de motivation en droit ; 
 - la décision contestée de refus de renouvellement de titre de séjour est inclue dans la décision d'expulsion ; 
 - si ce refus est implicite, il convient d'en préciser la date et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - si ce refus n'est pas intervenu, sa demande de première instance était irrecevable ; 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête de Mme A épouse B a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante chinoise, entrée en France le 15 avril 2013 et qui s'est vu délivrer un titre de séjour pour raison de santé, valable du 20 avril 2015 au 19 avril 2016 et qui a été renouvelée jusqu'au 19 avril 2017, puis, à la suite de son mariage le 30 novembre 2019, un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, valable du 13 octobre 2020 au 12 octobre 2021, a demandé, le 11 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 12 avril 2022. A la suite de cette demande, la préfète du Val-de-Marne a engagé à son encontre une procédure d'expulsion et la commission d'expulsion a rendu le 8 février 2023 un avis défavorable. Par un courrier du 27 avril 2023 de son conseil, réceptionné par les services de la préfecture le 2 mai 2023, l'intéressée a réitéré sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2305066 du 10 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par Mme A épouse B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un " nouveau récépissé " dans un délai de dix jours et " d'initier sans délai l'instruction du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l'intéressée ". Celle-ci s'est alors vu remettre un récépissé valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023. Par un arrêté du 11 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé l'expulsion de Mme A épouse B du territoire français et, par un arrêté du même jour, a fixé la République populaire de Chine comme pays de destination. Par une ordonnance n° 2309329 du 12 octobre 2023, le juge des référés du même tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés du 11 août 2023 et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond. Une telle autorisation provisoire a été délivrée à l'intéressée, valable du 12 février 2024 au 11 août 2024 et renouvelée par la suite. Par un jugement n° 2308845 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du 11 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A épouse B à fin d'annulation d'un " refus de renouvellement de titre de séjour " et à fin d'injonction. L'intéressée fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 3. En premier lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions. En l'espèce, en estimant que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A épouse B avait été implicitement rejetée et en écartant son moyen tiré de ce que ce refus implicite était entaché d'une insuffisance de motivation au motif qu'il n'était ni soutenu, ni même allégué que l'intéressée aurait demandé la communication des motifs de cette décision implicite, le tribunal administratif n'a pas relevé d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, mais a, sans méconnaître son office, écarté un moyen au vu de l'argumentation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait de ce chef entaché d'irrégularité, ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, une décision d'expulsion n'a pas pour objet, ni pour effet de statuer sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, mais a pour objet l'éloignement du territoire français d'un ressortissant étranger pour des motifs tenant à la préservation de l'ordre public et, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet, le cas échéant, de mettre fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France jusqu'à son intervention. Par ailleurs, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'expulsion fait revivre, à la date de cette décision et pour la durée qui restait à courir, le titre de séjour ou le récépissé de demande de carte de séjour en tenant lieu que l'expulsion avait abrogé. A l'expiration du titre ou du récépissé ainsi remis en vigueur, son renouvellement est subordonné aux conditions prévues par la loi. Enfin, l'exécution d'une décision juridictionnelle annulant une décision d'expulsion n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui n'était pas titulaire, à la date de la décision ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité. Il appartient seulement au préfet, si l'étranger le saisit d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs de la décision juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande. 
 5. Il suit de là que la décision d'expulsion en date du 11 août 2023, qui a eu pour objet l'éloignement du territoire français de Mme A épouse B pour des motifs d'ordre public et pour effet de mettre fin au récépissé de demande de carte de séjour dont elle était alors titulaire, valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023, ne saurait être regardée en revanche comme comportant ou révélant un refus, explicite ou implicite, de renouvellement de titre de séjour qui aurait alors été opposé à l'intéressée. Par suite, les conclusions de Mme A épouse B tendant à l'annulation d'un refus de renouvellement de titre de séjour qui serait contenu dans par la décision d'expulsion en date du 11 août 2023 ou révélé par cette décision sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 7. D'une part, si Mme A épouse B a déposé auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, le 11 octobre 2021, une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande a fait naître, au terme du délai mentionné au point précédent, une décision implicite de rejet, intervenue le 11 février 2022. De même, si, par un courrier de son conseil en date du 27 avril 2023, réceptionné par les services de la préfecture le 2 mai 2023, l'intéressée a réitéré sa demande de renouvellement de son titre de séjour et à supposer que cette demande ait été ainsi régulièrement présentée et que le dossier de la demande ait été complet, le silence gardé par l'autorité préfectorale a également fait naître une décision implicite de rejet, intervenue le 2 septembre 2023. Toutefois, ni en première instance, ni en appel, la requérante ne mentionne, ni ne conteste ces deux décisions en date du 11 février 2022 et du 2 septembre 2023. 
 8. D'autre part, en admettant même que les conclusions à fin d'annulation de Mme A épouse B d'un " refus de renouvellement de son titre de séjour " puissent être regardées comme étant dirigées contre l'un ou l'autre de ces deux refus implicites, les moyens de légalité externe soulevés par la requérante à l'encontre d'un tel refus ne sont manifestement pas fondés, la préfète du Val-de-Marne étant compétente pour prendre ces refus et l'intéressée ne soutenant, ni n'alléguant avoir sollicité la communication des motifs de ces refus implicites en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En quatrième lieu, Mme A épouse B n'a soulevé en première instance, à l'encontre de ce " refus de renouvellement de son titre de séjour ", que des moyens de légalité externe. Par suite, elle n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel des moyens de légalité interne, qui ne sont pas d'ordre public et qui procèdent d'une cause juridique nouvelle. Il suit de là que les moyens tirés de ce que le " refus de renouvellement de son titre de séjour " qui lui aurait été opposé, aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, sont irrecevables. 
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'annulation pour excès de pouvoir, par le jugement du 11 octobre 2024, de la décision d'expulsion en date du 11 août 2023 a fait revivre, à la date de cette décision et pour la durée qui restait à courir, le récépissé de demande de carte de séjour de Mme A épouse B, valable à compter du 24 juillet 2023, que l'expulsion avait abrogé et qui a donc expiré le 24 octobre 2023. Par ailleurs, l'exécution de ce jugement d'annulation, qui n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à Mme A épouse B qui n'était pas titulaire, à la date de la décision d'expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité, implique seulement à la préfète du Val-de-Marne, si l'intéressée la saisit d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs de la décision juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 21 janvier 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.