CAA75 · Juge des référés — 27 novembre 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la présente requête faisant appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la présente requête sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE