CAA75 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Par deux demandes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 
 
Par un jugement n° 2214956-2214958/1-1 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Bieler, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler le jugement n° 2214956-2214958/1-1 du 5 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
La présidente de la cour a désigné M. Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
 
               
Le président assesseur de la 7ème chambre, 
 
            T. GALLAUD 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.