CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les courriers du vice-recteur de la Nouvelle- Calédonie en date des 28 avril et 3 juillet 2023 l'informant que les inscriptions et documents en lien avec l'obtention du baccalauréat français international en section " australien " sont conformes à la règlementation en vigueur ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ou de déclarer inexistants certains documents, à savoir : les deux premiers points du nota bene du document intitulé " Demande d'admission en section internationale australienne en classe de 1ère au lycée Dick Ukeiwë - Rentrée 2023 " ; les documents intitulés " Confirmation d'inscription année scolaire 2022 - 2023 au titre du Baccalauréat général 2024 " ; les emplois du temps et résultats figurant sur Pronote ; le bulletin du 1er semestre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de produire et communiquer les documents suivants : manuels utilisateurs, règlement d'examen ou de concours, la liste exhaustive des enseignements et des épreuves rattachées avec la nomenclature utilisée sur les différents systèmes d'information pour le baccalauréat général et technologique sessions 2023 et 2024, le relevé de notes associé au baccalauréat général option internationale " australien " pour les sessions 2023 et 2024, toutes pièces statistiques apparaissant comme manquantes tels que les graphiques circulaires session 2024 ; le modèle de diplôme associé au baccalauréat français international ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de " consolider " les textes officiels ; 
 5°)  d'enjoindre à l'administration de mettre en place un service de surveillance et de contrôle académique et administratif pour prévenir les fraudes aux examens durant les formations ; 
 6°) d'enjoindre à l'administration de rouvrir une session d'inscription des candidats au baccalauréat session 2024 ; 
 7°) d'enjoindre à l'administration de mettre en conformité les documents et fichiers informatisés scolaires des lycées préparant le baccalauréat français international, section " australien ", à la législation nationale, tous les enseignements obligatoires et facultatifs choisis devant être expressément indiqués ; 
 8°) de condamner l'administration au paiement de 100 000 000 francs CFP par élève lésé à titre indemnitaire, en réparation des préjudices moraux subis, sous astreinte ; 
 9°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 600 000 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2300391 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête et l'a condamnée à une amende pour recours abusif d'un montant de 50 000 francs CFP. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre, 25 novembre et 11 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler ce jugement du 19 septembre 2024 et de faire droit à ses conclusions de 1ère instance. 
 Elle soutient en outre qu'elle entend ne pas être représentée par un avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 
 4. Le litige dont Mme B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que l'appel devait être présenté par un avocat et, la Cour a, par un courrier du 26 novembre 2024, informé l'intéressée de la nécessité de satisfaire aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête d'appel de Mme B, qui n'a pas été régularisée, par la production d'un mémoire présenté par un avocat, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24PA04718