CAA75Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA75 · Juge des référés — 9 mai 2025
- ECLI
- ORCA_24PA04846_20250509
- Date
- 9 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la réparation de ses préjudices résultant de l'atteinte au principe de neutralité commise par cette dernière et, d'autre part, d'ordonner le retrait immédiat de toute publicité à caractère politique dans les espaces de la RATP ainsi que la mise en place de mesures de contrôle strictes pour garantir le respect du principe de neutralité à l'avenir et enfin, de prendre en compte son signalement de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le maire du 18ème arrondissement de Paris a refusé de lui communiquer la décision autorisant l'installation de banderoles à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Par une ordonnance n° 2418252 du 25 septembre 2024 le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Van de Vondel, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2418252 du 25 septembre 2024 du président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 M. A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 9 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA759 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24PA04846_20250509
TA4412 mars 2026
DTA_2418252_20260312Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2025
Référence
ORCA_24PA04846_20250509