CAA75 · Juge des référés — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2410917/1-3 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Balme Leygues demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2410917/1-3 du 19 juillet 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiante " et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois, dans le délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître de la requête ;  
 - l'arrêté contesté est, en toutes ses décisions, entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 16 décembre 1994 et entrée en France le 1er septembre 2021 sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a établi son lieu de résidence à Paris. Son domicile est ainsi situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce tribunal doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions et stipulations sur lesquelles le préfet du Val-d'Oise a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à Mme B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur de fait, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 1er septembre 2021 et s'est inscrite en troisième année de licence de science politique à l'université Paris-Nanterre au titre des années universitaires 2021-2022 à 2023-2024, aux termes desquelles elle n'a pas validé son année. Si l'intéressée justifie son ajournement lors de ses deux redoublements par son état de santé, les certificats médicaux qu'elle produit, faisant état d'accès de panique, de troubles du sommeil liés à la pandémie de Covid-19 et d'une interruption volontaire de grossesse qui l'aurait perturbée, ainsi que d'un passage aux urgences pour des douleurs thoraciques, ne peuvent suffire à justifier ses échecs successifs sans progression dans ses résultats. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, notamment des relevés de note produits par la requérante, qu'elle a été ajournée au titre de l'année universitaire 2021-2022 en raison de défaillance liée à des absences injustifiées, et que pour l'année 2022-2023 son échec résulte de la note de 8.835/20 obtenus au terme de la deuxième session. Enfin, si la requérante se prévaut pour la première fois en appel d'une acceptation d'inscription en " mastère " pour l'année 2023-2024, cette formation, qui est au demeurant, sans lien avec sa licence, n'est pas de nature à démontrer le caractère sérieux de ses études. En outre, pour regrettable que ce soit, la circonstance Mme B ait validé sa licence au titre de l'année universitaire 2023-2024, soit postérieurement à l'arrêté contesté, est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'à la date de l'arrêté en litige, l'intéressée ne démontrait pas, eu égard aux résultats de ses années universitaires, de progression dans son parcours. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'erreur de fait doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre du refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. S'il peut l'être en revanche, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la circonstance l'intéressée ait conclu un PACS postérieurement à la date de l'arrêté attaqué avec son partenaire, qui est en situation régulière, n'est pas de nature à démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Paris, le 18 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 de la cour administrative d'appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0