CAA75 · Juge des référés — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2412015/1-2 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A, représenté par Me Dupourque demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2412015/1-2 du 19 juillet 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, notamment de sa transidentité ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, à des comportements d'une gravité telle qu'ils constitueraient des traitements inhumains et dégradants.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 17 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant péruvien, né le 10 février 1995 et entré en France le 14 février 2024 selon ses déclarations, a contesté devant le tribunal administratif de Paris l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, notamment de sa transidentité, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation et de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 
 4. En second lieu, si M. A reprend également en appel le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, s'identifiant et se présentant comme une femme transgenre, il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, à des comportements d'une gravité telle qu'ils constitueraient des traitements inhumains et dégradants, il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris. A cet égard, les éléments produits, qui consistent en quelques extraits d'une note de mars 2022 de la division de l'information, de la documentation et des recherches de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du site www.refugeelegalaidinformation.org, ne sauraient suffire pour établir le caractère personnel, réel et actuel des craintes énoncées par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, le requérant n'a pas présenté de demande d'asile. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.