CAA75 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3 (alinéa 1). 
 Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
   
 Fait à Paris, le 4 décembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
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