CAA75 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2309078 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B, représenté par Me Seiller, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir, le temps nécessaire à ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier faute d'être suffisamment motivé ; 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une insuffisance de motivation ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation privée et familiale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 20 mai 1978, est entré irrégulièrement en France le 18 mars 2014, selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 17 juin 2014, d'une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, édicté par le préfet du Nord, qu'il n'a pas exécutée. Le 14 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments M. B, a suffisamment répondu aux moyens invoqués devant lui, en particulier le moyen tiré de ce que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français porteraient au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée, notamment au regard des buts que le préfet de police a poursuivis. En outre, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté serait entaché d'une erreur d'appréciation sur son activité professionnelle est par elle-même sans incidence sur sa régularité. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens de première instance tirés de ce que les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il ne développe à l'appui de ces moyens aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur décision. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 7. M. B, qui est célibataire et sans charge de famille, soutient résider sur le territoire français depuis l'année 2014 et avoir exercé une activité professionnelle, quelques années, sous une autre identité depuis 2017. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces produites, résider habituellement depuis l'année 2014 en France. En se bornant à faire valoir qu'il est bénévole dans une association, il ne démontre pas son intégration sociale. Si le requérant soutient que sa mère ainsi que plusieurs autres personnes de sa famille résident en France, il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu dans son pays d'origine où résident toujours cinq membres de sa fratrie. M. B, qui soutient avoir travaillé comme vendeur du 2 mai 2017 au 31 août 2020, puis à compter du 15 juin 2022, ne justifie pas d'une activité professionnelle continue qui pourrait caractériser une intégration professionnelle telle qu'elle serait de nature à constituer un motif exceptionnel de régularisation. Le requérant fait également valoir qu'il souffre de graves problèmes d'apnée du sommeil. Toutefois, il n'établit pas, ni même n'allègue que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels, et que le refus de séjour en litige et l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant, compte tenu de tout ce qui a été dit au point précédent, pas établie, l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 9. M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans a un caractère disproportionné, compte tenu notamment de l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration professionnelle. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de cette ordonnance, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision présenterait, dans son principe ou dans sa durée, un caractère disproportionné ou excessif, étant en outre précisé qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre par le préfet du Nord.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.