CAA75 · Juge des référés — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 10 juin 2024, reçue le 27 juin 2024, par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil l’a mise en demeure de scolariser sa fille C... dans un établissement d’enseignement public ou privé de son choix dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.  
 
Par un jugement n° 2410596 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A... représentée par Me Vocat, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;  
 
3°) d’annuler la décision de mise en demeure du 10 juin 2024 ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 décembre 2025.  
 
Le rectorat de l’académie de Créteil a produit après la clôture d’instruction un mémoire en défense le 13 avril 2026 qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est faite mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 5 février 2026 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le conseil de Mme A..., à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, est réputé en avoir pris connaissance à compter de la date de mise à disposition de ce courrier, le 5 février 2026, dans l'application Télérecours. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Me A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.  
 
Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Créteil.  
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.