CAA75 · Juge des référés — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2310924 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. B, représenté par Me Bonnin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas préalablement saisi la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des différents aspects de sa situation professionnelle et personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien, né le 3 août 1988, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 18 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes des dispositions de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 
 4. Par un courrier versé au dossier, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, daté du 11 août 2022 et comportant un numéro d'enregistrement, et envoyé à l'adresse postale de M. B, ce dernier a été informé de ce que, à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet avait saisi la commission du titre de séjour le 9 août 2022. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la commission a été saisie. En outre, dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette instance est réputée avoir émis un avis à l'issue d'un délai de trois mois, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée du préfet de la Seine-Saint-Denis, prise plus de trois mois après la saisine de la commission du titre de séjour, serait entachée d'un vice de procédure. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'avis de la commission doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits par M. B, qu'il vit depuis l'année 2013 avec un ressortissant français qui l'a désigné devant notaire comme légataire universel le 8 juillet 2019 et avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 30 décembre 2022. Ces éléments, qui démontrent une résidence commune et des liens durables, demeurent toutefois insuffisants pour justifier l'intensité de cette relation, dont la nature n'est pas précisée et alors que le pacte civil de solidarité dont se prévaut M. B, conclu en décembre 2022, présente un caractère récent à la date de l'arrêté contesté. En outre, le requérant a été employé ponctuellement entre juin 2017 et juillet 2018 puis, comme chef d'équipe peintre, entre janvier et avril 2021 et il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de peintre, au demeurant postérieure à la date de l'arrêté litigieux. Toutefois, eu égard aux caractéristiques des emplois exercés, ces éléments, bien que révélant une volonté d'intégration, ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels justifiant à eux-seuls une régularisation. Enfin, il est constant que les parents et la fratrie de M. B résident dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où il est retourné dans la période récente. Dans ces conditions, même si M. B a suivi des cours de français pendant la période 2013-2014 et est bénévole dans l'association pour le don de sang bénévole de Bagnolet et dans un groupe de travail ayant pour thème l'intégration citoyenne et les droits des étrangers, mis en place par la commune de Montreuil, et à supposer même qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2013, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 22 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.