CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d'une transaction sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. 
 Par un jugement n° 2221950 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Losappio, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 février 2022 de l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice des circulaires des 21 juin 2013 et 16 septembre 2016 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut : 
 1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M. B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2025 
    La conseillère d'Etat, 
                                        Présidente de la cour administrative d'appel de Paris 
                                                                Pascale FOMBEUR