CAA75 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2411246 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me David-Bellouard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français n'est pas caractérisé ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 5 décembre 1991, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, respectivement au point 5 et au point 6 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 et de l'article 7 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, qui fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens, dès lors qu'il n'a présenté aucune demande de délivrance d'un certificat de résidence et que le préfet de police de Paris ne s'est pas prononcé d'office sur ce fondement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside habituellement sur le territoire français depuis le 8 décembre 2020, n'a entrepris aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation. Il est célibataire, sans charge de famille et il n'établit pas, ni même n'allègue précisément, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et détention de faux documents administratifs. Dès lors, nonobstant la circonstance qu'il exercice une activité de technicien-chauffagiste depuis le  
 8 octobre 2021 au sein de la même société, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale que le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement pour défaut de permis de conduire et détention de faux documents administratifs et, d'autre part, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Le préfet de police de Paris a estimé que ce dernier était caractérisé dès lors que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité et de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document et qu'il ne présente pas les garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En l'espèce, M. A, qui dispose d'un passeport en cours de validité, ne démontre pas disposer d'une adresse stable, en produisant une seule attestation d'hébergement, datée du 4 septembre 2023, d'un ami alors que la facture de téléphone la plus récente versée au débat, datée du 18 février 2024, indique une autre adresse. En outre, il est constant que M. A a fait usage d'un faux document administratif. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et ne conteste pas sérieusement l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés. A supposer même que ces seuls faits ne soient pas suffisants pour caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire en se fondant sur les autres motifs précédemment rappelés, qui sont exacts, de son arrêté de nature à établir qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le préfet de police de Paris a pu légalement refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'illégalité de cette décision invoquée, par voie d'exception, par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. A ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir qu'un retour en Algérie l'exposerait au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :  
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ayant été écartés, l'illégalité de ces décisions invoquée, par voie d'exception, par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 
 13. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Pour fixer à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a pris en compte la date d'entrée sur le territoire français de M. A et son absence de liens suffisamment forts en France et il a fait état de la circonstance qu'il a été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et détention de faux documents administratifs le 3 mai 2024. 
 15. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, aucune circonstance humanitaire ne justifie que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour en litige. Par ailleurs, à supposer même que le comportement de M. A ne soit pas suffisant pour caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en se fondant sur les autres motifs, qui sont exacts, de son arrêté rappelés au point précédent. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police de Paris a fixé à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 5 février 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.