CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par une ordonnance n° 2406820 du 20 juin 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. B. 
 Par un jugement n° 2409402 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, M. B, représenté par Me Chaib Hidouci, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour espagnol, il appartenait à l'autorité préfectorale d'édicter une décision de remise aux autorités espagnoles et non une décision d'obligation de quitter le territoire français vers le Maroc où il n'a aucune attache. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain, né le 10 août 1997 et entré en France le 8 mai 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour, valable du 28 avril 2022 au 24 octobre 2022, a été interpellé et gardé à vue, le 21 mars 2024, pour des faits de conduite sans permis. Par un arrêté du même jour, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B fait appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. D'une part, si le requérant se borne à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la mesure d'éloignement en litige, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge à l'issue de la substitution de base légale à laquelle il a procédé au point 4 de son jugement dont il y a lieu d'adopter les motifs, trouve, en tout état de cause, sa base légale dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et sans être titulaire d'un titre de séjour. En outre, à supposer que le requérant entende contester la décision lui refusant un délai de départ volontaire et que cette décision soit fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du même code et en admettant même que les faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, commis le 21 mars 2024 par M. B, ne suffisent pas à caractériser une menace pour l'ordre public, cette décision trouve, en tout état de cause, sa base légale dans les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du même code, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, dispositions qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article, retenues initialement par la préfète du Val-de-Marne, dès lors que l'autorité préfectorale dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Enfin, à supposer que le requérant entende contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et en admettant même que ces faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire ne suffisent pas à caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de son arrêté, à savoir, notamment, que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne peut se prévaloir d'une durée de séjour ancienne sur le territoire, ni de liens anciens et significatifs avec la France, le requérant ne justifiant de la présence que d'un seul de ses frères sur le territoire. Au surplus, l'intéressé a également déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir travaillé en France et ce, sans autorisation. 
 4. D'autre part, M. B, qui est entré en France le 8 mai 2022, ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire. En outre, s'il allègue que l'ensemble de sa famille réside en France, il ne justifie que de la présence sur le territoire de son frère Mohamed, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, trois autres de ses frères étant titulaires de titres de séjour espagnols. Par ailleurs, l'intéressé, qui a déclaré auprès des services de police avoir travaillé comme " carrossier " dans un garage, au demeurant sans autorisation, ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Enfin, M. B qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, au Maroc où il ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, doivent être écartés. 
 5. Enfin, si M. B allègue être titulaire d'un titre de séjour espagnol, le requérant, qui ne fournit aucune précision sur la nature de ce titre, n'apporte aucun élément de justification à l'appui de cette assertion. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale ne pouvait légalement prendre à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français et aurait dû édicter une décision de remise aux autorités espagnoles, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 14 mars 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.