CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. 
 Par un jugement n° 2313071 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Raad, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 octobre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué a omis de prononcer un non-lieu sur les conclusions dont il était saisi ; sa demande de première instance était sans objet ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée à compléter son dossier sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante malienne née le 16 octobre 2001, a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 octobre 2017. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable du 4 novembre 2021 au 3 novembre 2022. Par un arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. Après que, par une ordonnance n° 2306112 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté, le préfet de Seine-et-Marne a refusé à Mme A la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 17 octobre 2023. Postérieurement au dépôt de sa requête visant à contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 août 2024 au 5 août 2025. Mme A relève appel du jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet les conclusions pour excès de pouvoir tendant à son annulation, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. Dans cette dernière hypothèse, lorsque la décision administrative faisant l'objet du recours contentieux est abrogée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque la décision abrogée n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation est devenue définitive, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.  
 4. Mme A fait grief au jugement du tribunal administratif de Melun de s'être prononcé sur les conclusions dont ce dernier avait été saisi alors même que sa demande serait devenue, en cours d'instance, irrecevable dès lors que le préfet de Seine-et-Marne avait décidé, postérieurement à l'introduction de la demande de l'intéressée, de faire droit à sa demande de titre de séjour. Le tribunal en ayant été informé par un courrier du préfet le 16 octobre 2024, la requérante soutient qu'il aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dont il était saisi.  
 5. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne portant délivrance d'un titre de séjour le 23 août 2024 avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle le premier juge s'est prononcé. Le tribunal administratif de Melun a, par un courrier du 18 octobre 2024, invité la requérante à se désister, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas souhaité faire. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions dont il était saisi sans relever de non-lieu à statuer. Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de Mme A. 
 6. Il est constant que le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressée, postérieurement au dépôt de sa requête visant à contester l'arrêté du 17 octobre 2023 devant le tribunal administratif de Melun, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 août 2024 au 5 août 2025 et que ce titre lui a été remis le 23 août 2024. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux précité, pris à l'encontre de Mme A, portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par la décision préfectorale ayant renouvelé son autorisation provisoire de séjour. Cette décision de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour, intervenue avant l'introduction de la présente requête, et ainsi que le relève la requérante elle-même en précisant que sa demande est devenue sans objet, prive d'objet cette dernière qui, dès lors, est irrecevable et doit être rejetée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.