CAA75 · Juge des référés — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de Seine-et Marne qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Par un jugement n° 2414616 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Le litige dont M. B a saisi la cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par deux courriers des 9 et 20 janvier 2025, la cour a invité M. B à régulariser sa requête, présentée sans avocat, dans un délai de quinze jours. Les lettres recommandées avec accusé réception envoyées à cet effet à l'intéressé à l'adresse indiquée par ce dernier sont revenues à la cour portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La requête d'appel de M. B n'a pas été présentée par un avocat et n'a donc pas été régularisée par la suite, alors qu'il ne justifie pas avoir sollicité l'aide juridictionnelle. Dès lors, la requête  doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 11 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.