CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " fixés par l'arrêté du président du conseil départemental des Yvelines du 29 décembre 2022.  
 Par un jugement n° 23. 013 du 7 octobre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 selon des modalités fixées aux points 7, 8 et 11 de ce jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le département des Yvelines demande à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale : 
 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 4 octobre 2024 par lesquels le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 ;  
 2°) de rejeter la demande de l'association fondation des Apprentis d'Auteuil ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association fondation des Apprentis d'Auteuil une somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; 
 - le code de la justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département des Yvelines.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Yvelines ainsi qu'à la fondation Apprentis d'Auteuil.  
 Fait à Paris, le 25 mars 2025.  
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°24PA05539