CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les arrêtés du 29 décembre 2022 par lesquels le président du conseil départemental des Yvelines a fixé le budget de fonctionnement de la maison d'enfant à caractère social (MECS) Saint Charles pour l'année 2022 et arrêté ses prix de journée.  
 Par un jugement n° 23. 013 du 7 octobre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 en ce qu'il fixe le montant des prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " selon des modalités fixées aux points 7, 8 et 11 de ce jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, la fondation Apprentis d'Auteuil demande à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale :  
 1°) de réformer ce jugement n° 23.013 du 7 octobre 2024 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation des arrêtés du 29 décembre 2022 par lesquels le président du conseil départemental des Yvelines a fixé le budget de fonctionnement de la maison d'enfant à caractère social (MECS) Saint Charles pour l'année 2022 et arrêté ses prix de journée ; 
 2°) d'annuler ou de réformer la décision du 29 et 30 décembre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) de fixer les dépenses autorisées, le montant du déficit à reprendre, les montants de recettes annexes ainsi que les prix de journée des différentes sections tarifaires conformément à ses conclusions de première instance, et d'arrêter ces prix de journée à 234, 61 euros pour l'internat, 102, 97 euros pour l'accueil de jour, 54,23 euros pour l'accueil et l'accompagnement à domicile et 173, 07 euros pour l'accueil familial ;  
 4°) de mettre une somme de 5 500 euros à la charge de toute partie succombante. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mars 2025, la fondation Apprentis d'Auteuil déclare se désister de l'action qu'elle a engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2025, la fondation Apprentis d'Auteuil déclare se désister de l'action entreprise, et précise qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de  la fondation Apprentis d'Auteuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Apprentis d'Auteuil ainsi qu'au département des Yvelines.  
 Fait à Paris, le 25 mars 2025.  
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.