CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a interdit son retour pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2300310 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 5 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision prise dans son ensemble : 
 - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie, par ailleurs, de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des exigences prévues par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est fondé à tort sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 7 juin 1976, déclare être entré en France le 26 juin 2017. Il a sollicité, le 28 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Le 5 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a interdit son retour pour une durée d'un an. Par un jugement du 14 avril 2023 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Le moyen tiré de ce que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le préfet s'est fondé à bon droit sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne se rapporte pas à la régularité, mais au bien-fondé du jugement attaqué. Ce moyen d'irrégularité du jugement doit donc être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrête pris dans son ensemble : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Si M. B se prévaut de son ancienneté de séjour en France depuis le 26 juin 2017 ainsi que de la présence de sa concubine et de la scolarisation de ses deux enfants mineurs, il n'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier d'une insertion ou d'une perspective d'insertion professionnelle stable ni d'une particulière volonté d'intégration dans la société française. Par ailleurs, il ressort des pièces fournies par l'appelant que celui-ci ne peut se prévaloir d'une quelconque maîtrise de la langue française, comme en atteste sa difficulté à communiquer avec le personnel de santé lors de ses consultations médicales, cela constituant un obstacle supplémentaire à son insertion socio-professionnelle. De surcroît, l'intéressé, qui ne dispose d'aucun domicile personnel et n'exerce pas d'activité professionnelle, ne justifie pas disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de l'ensemble de sa famille. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de ses deux enfants ni de sa concubine dès lors que, ressortissante géorgienne, elle est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. De plus, il n'existe aucun obstacle ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants, au regard de leur niveau scolaire, ni à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Enfin, si l'appelant fait valoir des difficultés de santé, néanmoins, en se bornant à produire à l'appui de ses propos des certificats médicaux, une ordonnance ainsi qu'un justificatif de rendez-vous fixé dans un service de chirurgie ambulatoire, M. B ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés ainsi que d'une prise en charge dans son pays d'origine ni que son état de santé s'opposerait à l'exécution l'arrêté préfectoral. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. B tendant un obtenir un titre de séjour, le préfet de l'Hérault s'est, en outre, fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, lequel a été condamné le 16 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour plusieurs faits de vol par ruse et vol par effraction avec circonstance aggravante. De plus, M. B est inscrit au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vol en réunion, de violence aggravée à deux reprises, d'usage de faux document administratif, ou encore de conduite d'un véhicule sans permis. Eu égard à la gravité, au caractère répétitif et récent de ces agissements commis entre 2018 et 2020 pour les plus récents, le préfet a pu à bon droit considérer qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. M. B soutient, par ailleurs, répondre aux motifs exceptionnels d'admission au séjour de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel dispose : "  L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. À l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il réside en France depuis 2017, qu'il y a ancré sa vie privée et familiale avec sa concubine et ses deux enfants, ressortissants géorgiens. Toutefois, au vu des circonstances exposées aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, la situation de l'appelant ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité. Par suite, en ne procédant pas à son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer M. B de ses enfants mineurs, qui ont vocation à le suivre en Géorgie, pays dont ils ont la nationalité et où rien ne s'oppose à ce qu'ils y poursuivent leur scolarité. Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen. Par suite, l'arrêté attaqué ne portant pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 11. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient. 
 12. M. B, qui ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévue par l'article L. 423-23 ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, n'entrait pas dans le champ des prescriptions de l'article L. 432-13 précité, de sorte que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de solliciter l'avis de la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance du titre sollicité. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le vice de procédure allégué.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Il résulte de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 8 octobre 2018 qu'il ne démontre pas avoir exécuté. Cette première obligation de quitter le territoire n'ayant cessé de produire des effets juridiques en l'absence d'exécution, c'est à bon droit que le préfet a édicté une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 16. Si M. B soutient vivre sur le territoire français depuis plus de cinq années, il s'y est maintenu irrégulièrement en dépit du rejet de ses demandes d'asile et d'une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ni d'avoir, à la date de cette décision, établi en France le centre de ses intérêts privés, et ne se prévaut d'aucune perspective d'intégration sur le territoire. Enfin, le préfet a pu également, à bon droit, prendre en compte le fait que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, ainsi qu'il est indiqué au point 6 de la présente ordonnance. Dès lors, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 précité en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
                                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 mars 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00018