CAA31 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un jugement nos 2304044, 2304045 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 I) Par une requête, enregistrée sous le n° 24TL00028 le 4 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant minimum de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne est entaché d'un défaut de motivation au sens des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de Tarn-et-Garonne s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 31 mai 2024.  
 II) Par une requête, enregistrée sous le n° 24TL00029 le 4 janvier 2024, M. C, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant minimum de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne est entaché d'un défaut de motivation au sens des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de Tarn-et-Garonne s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. C, ressortissants marocains nés respectivement le 16 mars 1991 et le 18 septembre 1983 et entrés en France le 19 juillet 2022, ont déposé une demande d'admission au séjour en tant que parents d'un étranger mineur malade. Par deux arrêtés du 6 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme et M. C font appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 3. Les deux requêtes, présentées respectivement sous les numéros 24TL00028 et 24TL00029 par Mme et M. C, sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme et M. C reprennent en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation entachant les arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse, respectivement, aux points 3 et 4 et au point 5 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser les demandes de titre de séjour de Mme et M. C, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 mai 2023. Il résulte de cet avis que l'état de santé de la fille des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la fille des appelants née le 7 mars 2020 est atteinte d'une galactosémie congénitale depuis l'âge de deux mois et d'une cataracte bilatérale depuis l'âge de treize mois. Mme et M. C ont produit notamment des comptes rendus et certificats médicaux dont celui du 25 octobre 2022 mentionnant succinctement que l'enfant " présente une pathologie grave " et celui du 3 novembre 2022 indiquant que l'enfant est atteint " d'une maladie rare, grave et chronique, d'origine génétique " nécessitant " un régime particulier ainsi qu'une surveillance médicale et diététique régulière qui justifie qu'elle soit prise en charge en France ", ainsi que des ordonnances médicales. Toutefois, il ne ressort ni de ces éléments, ni des documents  généraux tels qu'un article relatif aux " troubles du stockage du glycogène " de décembre 2021, un article relatif à la galactosémie datée du 27 avril 2019 et le rapport MedCOI relatif au Maroc, ni de l'attestation du 24 octobre 2022 d'un pharmacien marocain indiquant que la nourriture de leur enfant " n'est ni remboursé[e] ni support[ée] par la mutuelle du père C A ", que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, leur fille ne pourrait effectivement bénéficier des soins nécessaires à ses pathologies dans son pays d'origine. Par ailleurs, Mme et M. C ne produisent aucun élément précis à l'appui de leur allégation selon laquelle ils ne sont pas en mesure d'assurer financièrement le coût des restrictions alimentaires de leur fille et de sa prise en charge médicale au Maroc. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de Tarn-et-Garonne aurait méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté du 6 juin 2023 ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne se serait estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. C sont entrés sur le territoire français le 19 juillet 2022 munis de leur passeport comportant un visa de court séjour valable du 23 juin 2022 au 23 juillet 2022 avec leurs deux enfants également munis de visa de court séjour, dont l'un est dorénavant scolarisé en France, et que des membres de leur famille résident sur le territoire national. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que les requérants auraient fixé en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux. En outre, ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales au Maroc où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où leur fils aîné né le 14 avril 2011 pourrait poursuivre sa scolarité. Par ailleurs, Mme et M. C ne font état d'aucune intégration professionnelle sur le territoire français. Par suite, eu égard également à la durée du séjour habituel en France qui est inférieure à un an à la date des décisions, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Tarn-et-Garonne aurait porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions portant refus de titre de séjour ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils aîné de Mme et M. C, qui est scolarisé en France, ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de onze ans. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Maroc, leur fille pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ainsi, Mme et M. C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour du préfet de Tarn-et-Garonne méconnaissent le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme et M. C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour. 
 15. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour au Maroc est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. En tout état de cause, dès lors que la fille de Mme et M. C peut bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En dernier lieu, en l'absence d'éléments particuliers invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 à 13 de la présente ordonnance. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par Mme et M. C sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, à Me Imane Krimi-Chabab et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 24TL00028, 24TL00029