CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2304158 du 6 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B, 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M.  B, représenté par Me Mazzarello, demande à la cour : 
 1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ;  
 2°) l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une   interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue d'un réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 - l'arrêté préfectoral a procédé à une inexacte appréciation de sa situation ; en effet, il est entré en France en 2009, et exerce une activité professionnelle depuis 2010, bénéficiant en dernier lieu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 2019, en qualité  de commis de cuisine ;  il a déclaré ses revenus, sous l'identité de Ousseini Issimaila ; il est père de trois enfants français dont il assure l'entretien et l'éducation, un jugement du 29 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Avignon ayant fixé la contribution mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de ses enfants E A et D, à la somme mensuelle de 50 euros par enfant ;  
 - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne justifiait pas de l'existence de liens effectifs l'unissant à ses deux premiers enfants, lesquels résidaient chez leur mère et de sa participation à leur entretien et à leur éducation alors que la mère de ces deux enfants a produit une attestation en ce sens ;  
 - il participe également, comme l'indique la mère de cet enfant, à l'éducation de son troisième enfant, qu'il a déclaré sous sa véritable identité ;  
 - ses trois enfants sont français ;  
 - contrairement à ce que lui oppose l'arrêté préfectoral, il présente toutes les garanties de représentation, résidant en France depuis 14 ans, et y étant parfaitement intégré, exerçant un emploi pérenne, y payant ses impôts et s'occupant de leurs enfants et de leur éducation ;  
 - les décisions attaquées portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. G B, ressortissant comorien, né le 4 juillet 1987 et entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation le 30 septembre 2023, à la suite de laquelle il a fait l'objet d'un arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an. 
 3. Par un jugement du 6 décembre 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté du 30 septembre 2023. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, la circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ait pas mentionné dans l'arrêté attaqué, le fait  que M. B  avait indiqué dans le procès-verbal d'audition du 30 septembre 2023, faisant suite à son interpellation, qu'il travaillait depuis le 1er mai 2019, comme cuisinier, sans en tout état de cause apporter de précisions à cet égard,  se trouve sans incidence sur la légalité des décisions attaquées alors qu'au demeurant l'appelant indique que cette activité professionnelle s'exerçait sous une autre identité que la sienne. 
 5. En deuxième lieu, la mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ". M. B étant entré irrégulièrement en France et n'ayant pas sollicité de titre de séjour, il entrait dans le champ de ces dispositions. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". M. B se borne à produire en appel, une attestation de la mère de ses trois enfants, du 30 novembre 2023, donc postérieure à la décision attaquée, selon laquelle il participerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, mais sans justifier de la réalité des versements qu'il effectuerait au profit de deux de ses enfants. Il ne saurait par ailleurs sérieusement se prévaloir du jugement du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon, dès lors que ce jugement indique une paternité correspondant à un nom différent du sien. En tout état de cause, à supposer que ce jugement puisse concerner M. B, ce dernier ne justifie pas remplir les obligations imparties par ce jugement notamment quant au versement d'une contribution mensuelle totale de 100 euros au profit des deux enfants. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En l'espèce, M. B, dont la date d'entrée irrégulière  en France est inconnue,  qui n'a jamais présenté de demande de titre de séjour régulier, qui indique avoir résidé et travaillé en France sous l'identité usurpée de Ousseini Issimaila, nom sous lequel a été déclarée la naissance de deux enfants, et qui ne justifie pas de la moindre  participation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants, ni des liens entretenus avec la mère de ces enfants, n'est pas fondé à soutenir qu'il serait porté par les décisions attaquées,  une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions en injonction et dans celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. G B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.  
           Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                C F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.