CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un jugement n° 2300500 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - la scolarité suivie sur le territoire français, bien que semée d'embuches, ne saurait être remise en cause et le refus de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention conclue le 1er août 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de la justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, de nationalité sénégalaise né le 15 mai 1994, a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Hérault le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête, M. A relève appel du jugement rendu le 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en appréciant la réalité, le sérieux et la progression. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France dans le courant du mois de septembre 2018 pour suivre un cursus universitaire et a bénéficié d'un titre de séjour " mention étudiant " jusqu'au 30 septembre 2022. Inscrit en deuxième année de licence mention langues, littérature et civilisations étrangères et régionales de l'Université Lyon 2, l'intéressé n'a toutefois pas validé ce diplôme après deux inscriptions successives et s'est inscrit, pour l'année universitaire 2022-2023 en 1ère année de licence de musicologie, parcours musique et musicologie auprès de l'Université Paul Valéry de Montpellier. Si l'appelant indique avoir rencontré des difficultés au cours de son cursus pour se loger et pour financer ses études notamment en raison de la crise sanitaire, il résulte de ce qui vient d'être indiqué que M. A n'a validé aucun diplôme universitaire depuis son entrée en France et sa réorientation en 1ère année de licence de musicologie après avoir été inscrit en deuxième année de licence de langues ne démontre aucune progression ni cohérence dans ses études. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu légalement refuser de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité d'étudiant sur le fondement des stipulations précitées et ce refus n'est, contrairement à ce que soutient en appel l'intéressé, entaché d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Enfin, la circonstance selon laquelle M. A serait actif dans le tissu associatif de Montpellier et qu'il est élève du conservatoire de Montpellier ne permet pas davantage de caractériser une erreur manifeste d'appréciation commise par le représentant de l'Etat. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 6. M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", il ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre serait privée de base légale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bautès et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.