CAA31 · Juge des référés — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Par un jugement n° 2300871 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence, eu égard au caractère trop général de la délégation de signature ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation quant aux moyens tirés de la méconnaissance du pouvoir de régularisation du préfet et du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le tribunal a commis une erreur de fait en considérant qu'elle ne justifiait pas être isolée dans son pays d'origine. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 9 octobre 1968, est entrée sur le territoire français le 1er avril 2018. Elle sollicité un titre de séjour en qualité de salariée le 18 octobre 2022. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Mme C relève appel du jugement 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 
 4. L'appelante soutient que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation, en ce que les premiers juges n'auraient pas répondu de manière motivée aux moyens tirés de la méconnaissance du pouvoir de régularisation du préfet et du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande. Il ressort cependant des termes mêmes des points 3 et 4 de ce jugement, que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu d'écarter expressément tous les arguments de l'intéressée, a suffisamment précisé les motifs de son jugement. 
 5. En second lieu, si Mme C soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait en retenant qu'elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, une telle erreur, à la supposer établie, se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du 14 septembre 2022, et accessible sur le site internet de la préfecture tant au juge qu'aux parties. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre et de la réquisition des comptables publics. Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, cette délégation, qui n'est pas de portée trop générale, habilitait M. B à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 8. Mme C soutient que le préfet de l'Hérault n'a pas procédé à l'examen de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", en se contentant de relever que celle-ci n'est pas en possession d'un visa long séjour. Par ailleurs, elle soulève que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir de régularisation lui permettant d'accorder un titre de séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière alors même que celui-ci ne dispose en principe d'aucun droit impliquant qu'un titre lui soit obligatoirement délivré. Toutefois, ce pouvoir de régularisation ne constitue non pas une obligation, mais une simple faculté dont l'opportunité relève uniquement de la libre appréciation de l'autorité préfectorale. Or, il est constant que Mme C est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 20 décembre 2017 au 15 juin 2018, et qu'elle s'est maintenue sur le territoire en situation irrégulière au-delà de la date d'expiration de ce titre. Dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en opposant à l'intéressée le défaut de visa long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen.  
 9. En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée sur le territoire français de manière régulière sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2017 au 15 juin 2018, elle a fait l'objet, à la suite du rejet de sa demande d'asile, d'une obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 2 juillet 2019, mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, l'intéressée, divorcée et sans charge de famille, ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Eu égard, en outre, à la durée de sa présence en France et aux conditions de son séjour sur le territoire national, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 11. En quatrième et dernier lieu, le moyen de l'appelant tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.