CAA31 · Juge des référés — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2301015 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse     a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Bertard-Corbière, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il satisfait aux conditions posées par l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 7 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 25 janvier 1989, est entrée le 23 février 2012 en France. Elle a sollicité, le 3 mars 2022, son admission au séjour en se prévalant de son ancienneté de séjour sur le territoire français. Par une décision du 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2024. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés du vice de compétence, du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration sans apporter de critique utile du jugement sur ces points. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 3 à 7 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 23 février 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour portant la mention " famille E " valable jusqu'au 4 juin 2012, qu'elle a bénéficié d'un certificat algérien de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable du 31 janvier 2013 au 30 janvier 2014, et qu'à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe E, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre, le 28 mai 2014, un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, non exécutée. Si Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de onze ans à la date de la décision attaquée, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle est effectivement présente en France sur cette période, les documents médicaux n'étant notamment datés que des 31 janvier 2017, 24 juillet 2017, 3 août 2017, 6 septembre 2017 et 10 octobre 2017 au même titre que la facture de téléphone du 30 décembre 2017. Si elle se prévaut également de son insertion dans la communauté française et sa maîtrise du français, ces éléments ne suffisent pas à justifier de la qualité de son intégration. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a contracté un mariage le 29 juillet 2009 en Algérie avec un ressortissant français, elle se prévaut dorénavant de son union depuis six ans avec M. A D, de nationalité algérienne selon la demande de titre de séjour de Mme B, dont sont issus deux enfants nés les 9 février 2020 et 9 janvier 2021. En se bornant à produire leur acte de naissance, ainsi qu'une facture d'électricité à son nom et celui de " Yanouri A ", l'appelante ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". 
 8. En application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre du séjour du seul cas des algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui se prévalent de ces stipulations. Dans ces conditions, dès lors que Mme B ne réunit pas les conditions de délivrance du certificat de résidence de plein droit dont elle se prévaut, le préfet n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B à Me Françoise Bertard-Corbière et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 3 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.