CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2301274 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. C D, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 18 décembre 1997 à Anfa (Maroc), est entré sur le territoire français 28 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour étudiant et a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité, valable jusqu'au 19 octobre 2022. Par un arrêté du 6 décembre 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. D relève appel du jugement du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". L'article L. 433-1 du même code dispose que : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ". Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement des études, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2018-2019, en première année de licence économie et gestion, année qu'il a validée trois ans plus tard. Il s'est inscrit, au titre de l'année 2021-2022, en deuxième année de licence économie et, après avoir échoué à sa validation, il justifie s'être réinscrit pour l'année 2022-2023. Ainsi, durant près de quatre années de présence en France, M. D n'a validé qu'une seule année d'étude et n'a pas validé de diplôme. Si le décès de son père, en juin 2019, peut justifier l'échec de sa première année de scolarité, bien qu'il établisse avoir demandé l'aménagement de sa session d'examen, cette circonstance ne permet pas d'expliquer le manque de progression de M. D dans ses études. Dès lors, alors même que M. D fait état de son assiduité, laquelle est attestée par un de ses professeurs en macroéconomie, et justifie avoir réussi sa deuxième année d'études postérieurement à l'arrêté contesté à l'issue de l'année 2022/2023 avec la mention passable, le préfet de l'Hérault a pu estimer sans erreur d'appréciation que les études supérieures de l'intéressé ne présentaient pas un caractère sérieux, en l'absence de progression significative dans son parcours. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de l'Hérault méconnait les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, (). Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. D a séjourné régulièrement en France entre septembre 2018 et octobre 2022 pour y suivre ses études. S'il produit une déclaration de concubinage avec une ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en cours de validité, depuis le 15 mars 2020, aucune pièce ne vient corroborer cette déclaration établie le 1er mars 2023, postérieurement à l'arrêté contesté. En tout état de cause, alors que la compagne du requérant est de même nationalité et est présente en France afin d'y suivre des études, rien ne s'oppose à ce que leur relation se poursuive au Maroc. Enfin, à supposer que le requérant maitrise la langue française, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés. Dès lors, c'est sans méconnaître tant les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour à M. D et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me Hosseini Nassab et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 7 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°24TL00248