CAA31 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2201240 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24TL00256, M. A, représenté par Me Testut, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve du renoncement à percevoir la part contributive de l'État et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration  
 - ses observations n'ont pas été recueillies ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie compte tenu de sa situation personnelle qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant bulgare, né le 10 octobre 1972, déclare être entré en France en 2001 ou 2002. Il a déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire les 14 février 2012 et 28 mars 2017. Il a été interpellé par la police le 7 février 2022 et a fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris par le préfet de la Haute-Garonne le jour même portant obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 10 janvier 2024, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment son entrée sur le territoire français entre 2001 et 2002 selon ses déclarations. Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire les 14 février 2012 et 28 mars 2017 non exécutées. Le préfet de la Haute-Garonne mentionne également que M. A a été condamné à deux reprises par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 2 juillet 2013 et 29 janvier 2015 et qu'il a également été interpellé par les services de police le 7 février 2022 et placé en garde-à-vue pour des faits de menaces de mort réitérées. Enfin, le préfet de la Haute-Garonne mentionne que le requérant qui ne peut justifier être conjoint ou être en charge d'enfant, ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, contrairement à ce qui est soutenu, l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de la présence de sa famille en France, en se bornant à faire valoir la situation régulière d'un frère, de sa présence depuis plus de 20 ans sur le territoire français, de la scolarité de ses enfants en France et du fait qu'il n'a plus d'attaches en Bulgarie. Toutefois, si l'intéressé produit les certificats de scolarité de ses trois enfants pour les années 2021-2022 et 2023-2024, sans d'ailleurs soutenir que son épouse vivrait également en France, ces seuls éléments ne démontrent donc pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Bulgarie où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France. Par ailleurs la mesure d'éloignement n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents en Bulgarie pour y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions alors que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel et interpellé pour menaces de mort et n'établit qu'il ne pourrait être suivi en Bulgarie pour ses problèmes de santé et même s'il a travaillé en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit aussi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 7. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité() ".  
 8. La décision du préfet de la Haute-Garonne mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment les divers cas dans lesquels l'article L. 612-2 dudit code permet à l'autorité administrative de ne pas accorder de délai de départ volontaire et est suffisamment motivée en faisant état de l'absence de circonstances particulières pour que soit accordé un délai de départ volontaire. Il résulte de cette motivation que le préfet, qui a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ supérieur à celui de trente jours qui lui a été accordé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 9. Le droit d'être entendu, comme principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. En l'espèce lors de son audition par les services de police, le requérant a été invité à présenter ses observations sur la prise d'une décision d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et a pu présenter tous les éléments sur son séjour en France. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée y compris en ce qu'elle fixe le délai de départ volontaire serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu faute d'avoir recueilli ses observations. 
 10. Eu égard à ce qui été exposé sur la situation en France du requérant et même si ses enfants étaient scolarisés, le délai de départ volontaire de trente jours ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait la fondant et satisfait ainsi à l'obligation de motivation. Eu égard aux éléments exposés sur la situation personnelle de l'intéressé aux points 3 et 5, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 27 août 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00256