CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Par un jugement n° 2306008 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. D C, représenté par la SELARL BCA Avocats et Associés agissant par Me D'Alimonte, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle ainsi que d'une erreur de fait dans la présentation de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant marocain, né le 28 avril 1990 à Adjir-Taza (Maroc), qui est entré en France le 11 avril 2016, a sollicité, le 5 juin 2023, un titre de séjour en qualité de salarié et au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, M. C reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de séjour, du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et de l'erreur de fait auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit par ailleurs que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. C expose qu'il réside en France depuis avril 2016, où se trouve l'intégralité de ses liens privés et familiaux effectifs, dès lors qu'y résident ses grands-parents ainsi que des oncles et tantes et de cousins et cousines, dont certains ont la nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est marié avec une ressortissante française le 14 avril 2018. Toutefois, par ordonnance du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a prononcé le divorce des époux C, cette décision prenant effet le 19 mars 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation. Le requérant déclare vivre en concubinage avec une autre ressortissante française, depuis une date non précisée, et avoir noué une complicité avec la fille de sa compagne. Toutefois, M. C a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où demeure sa mère, alors même qu'il déclare entretenir des relations conflictuelles avec elle depuis le décès de son père en 2008. S'il présente plusieurs contrats de travail et bulletins de paie, il est constant qu'il s'est prévalu d'une fausse carte d'identité française auprès de ses employeurs. Dans ces conditions, compte-tenu notamment des conditions de séjour en France de M. C, celui-ci n'établit pas y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux. Le préfet n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, M. C reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'obligation de quitter le territoire et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement attaqué.  
 7. En deuxième lieu, il y a lieu, pour les motifs exposés au point 5, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 7 mars 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°24TL00261