CAA31 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, quatrièmement, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification de la décision à intervenir, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301621, 2301622 du 15 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 24TL00272, Mme A, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 15 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme A n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A, ressortissante kenyane, née le 10 février 1990, est entrée en France le 6 avril 2022. Sa demande d'asile du 12 mai 2022 a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2023. Par un arrêté en date du 1er mars 2023, la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 15 mai 2023, dont Mme A relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. L'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents au Kenya. De plus, si la requérante fait valoir que son fils aîné est scolarisé en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, que même s'il a été accueilli pendant un an en école maternelle en France, il ne pourrait poursuivre cette scolarité dans son pays d'origine. La circonstance que son deuxième enfant est né en France n'est pas plus un obstacle à ce qu'il puisse vivre et être scolarisé au Kenya. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Mme A se prévaut de son apprentissage de la langue française, de son implication bénévole au sein de l'association Diversités aux côtés de son époux et des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine l'exposant à des représailles du fait du passé activiste de son époux en faveur des droits et libertés de la communauté LGBTQ+. Toutefois, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressée, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Kenya où elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'elle est entrée sur le territoire français un an avant que la préfète ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2022, ce rejet étant rendu définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2023. Dans ces conditions et alors qu'au demeurant ainsi qu'il est exposé au point 8 de la présente ordonnance elle n'établit pas encourir des risques en cas de retour au Kenya, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit aussi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Mme A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de l'agression de son époux du fait de son engagement en faveur d'une association luttant pour les droits LGBT au Kenya. Toutefois, si Mme A verse aux pièces du dossier un certificat médical en date du 22 août 2022 du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, ce seul élément ne démontre pas la véracité de son récit ni qu'elle soit exposée à un quelconque risque en cas de retour au Kenya. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit la fondant en énonçant notamment que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales ni exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen particulier du dossier. Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune pièce du dossier que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 1er mars 2023 que la préfète de l'Ariège a bien pris en considération la durée de présence de Mme A sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et le rejet de sa demande d'asile. D'autre part, comme exposé au point 6 de la présente ordonnance, il ressort des pièces du dossier que l'appelante ne dispose d'aucun lien personnel ou familial en France. Par conséquent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 27 août 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL0027