CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2301531 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Renard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision du 29 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2024 accordant à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 24 décembre 1986, déclare être entrée sur le territoire français le 8 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 11 mai 2018. Elle a sollicité, le 20 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français. Le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 10 janvier 2024 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de Mme B, notamment son mariage avec un ressortissant français célébré le 22 octobre 2022 et les conditions de son entrée sur le territoire national. Il précise qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens et intenses en France alors même qu'elle dispose de fortes attaches personnelle et familiale dans son pays d'origine. En outre, il indique que l'appelante ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme B, une telle motivation démontre que le préfet a procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle en se fondant sur des circonstances précises et concrètes. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de la décision critiquée doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". En vertu de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent () ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa même en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 6. En vertu des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour temporaire avec la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, notamment celle d'être en possession d'un visa de long séjour. Si elles n'impliquent pas que ce visa de long séjour fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction, la compétence du préfet pour examiner la demande de visa de long séjour est elle-même subordonnée à certaines conditions, dont l'entrée régulière en France et l'existence d'une communauté de vie de plus de six mois avec le conjoint français. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'appelante déclare être entrée en France le 8 avril 2018, munie d'un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 11 mai 2018 délivré par les autorités consulaires espagnoles au Maroc. Toutefois, le passeport de l'intéressée ne comporte aucun tampon d'entrée en France. Si Mme B produit un justificatif de voyage de la compagnie " Euro Fes " en provenance de Tanger (Maroc) à destination de Toulouse (France) le 7 avril 2018, cet élément ne permet pas d'établir la régularité de son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, elle ne justifie ni d'un visa de long séjour ni de la date effective d'une entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, Mme B n'établit ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention de Schengen et figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le préfet a pu, à bon droit, se fonder, respectivement, sur l'absence de visa de long séjour et sur l'absence d'entrée régulière de Mme B sur le territoire français, faute d'avoir accompli les formalités de déclaration d'entrée sur le territoire français prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les articles L 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Mme B déclare être entrée en France le 8 avril 2018 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles au Maroc. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle est effectivement présente sur le territoire français depuis cette année, au demeurant en s'y maintenant en situation irrégulière au-delà de l'expiration de ce visa et en ne formulant une demande de titre de séjour qu'en décembre 2022. De surcroît, si l'intéressée se prévaut de son mariage avec un ressortissant français en date du 22 octobre 2022 ainsi que des liens qu'elle a tissés avec l'enfant de son conjoint, ce mariage présente un caractère très récent à la date de la décision contestée. Au demeurant, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir une communauté de vie que depuis le mois de janvier 2022, soit depuis moins de treize mois à la date de la décision en litige. En outre, elle ne justifie pas, par les seules attestations de tiers et les trois photographies qu'elle produit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de son époux. Par ailleurs, Mme B, qui est sans enfant, ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française alors même qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où résident notamment sa mère et ses deux sœurs. Enfin, en l'absence d'impossibilité de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour depuis son pays d'origine, et ainsi de revenir en France auprès de son époux après avoir obtenu un tel visa, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait de ce fait dépourvue de sa base légale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. L'appelante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 avril 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL00343