CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 Mme B C et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 29 août 2023 accompagné du rapport du médecin en date du 8 août 2023, à l'origine de cet avis ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " portant la mention " étranger malade " ou, à tout le moins, de réexaminer leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2306520, 2306521 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 3 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme C et M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en les munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 9 février 2024 sous les n° 24TL00347 et 24TL00348, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n° 24TL00348 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL00347. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL00348, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL00347. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête enregistrée sous les n° 24TL00348 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL00347. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 mai 2024 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE