CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme C A épouse D, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2303197 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A, épouse D, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement 10 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard en date du 18 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou au titre de la " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, tout autre titre qu'il plaira, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle dispose d'un droit au séjour en France en application des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle justifie de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à son obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse D, ressortissante marocaine née le 11 septembre 1978, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2021 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles. Elle a sollicité, le 20 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne. Le 18 août 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 10 janvier 2024, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux est signé par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. M. B disposait, aux termes d'un arrêté n° 30-2023-05-25-0006 du 25 mai 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète du Gard a mentionné les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme A ainsi que les conditions de son entrée sur le territoire national. L'arrêté précise également qu'elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine. En outre, il indique que l'appelante ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, une telle motivation démontre que la préfète a procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle en se fondant sur des circonstances précises et concrètes. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de motivation des décisions que comporte cet arrêté doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article   L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que les conjoints d'un citoyen de l'Union européenne ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois, sous réserve que le ressortissant de l'Union européenne qu'ils entendent rejoindre satisfasse à l'une des conditions, non cumulatives, énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires et que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est mariée avec M. D, binational hispano-marocain, le 5 novembre 2020 à Tanger (Maroc) et qu'ils ont eu un enfant né le 11 décembre 2022 à Nîmes (France), de nationalité espagnole. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des revenus de l'époux de l'appelante, retraité, est constitué par l'allocation de solidarité aux personnes âgées salariées agricoles délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc. Toutefois, ce revenu revêt le caractère d'une prestation sociale non contributive de sorte que Mme A ne justifie pas que son époux dispose, pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes pour éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour le système d'assistance sociale français. D'autre part, le revenu fiscal de référence du couple s'élevait à 112 euros au titre des revenus de l'année 2019, à 4 824 euros pour 2020 et à 0 euros pour l'année 2021. Au regard de ces éléments, le caractère stable et régulier des ressources du foyer n'est pas démontré. Par suite, la préfète du Gard pouvait légalement opposer à Mme A le motif tiré de ce que son époux ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes posée par le                  2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du même code doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme A fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en novembre 2021 pour rejoindre son époux sous couvert d'un visa " Schengen ". Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle est effectivement présente en France depuis cette date alors qu'elle n'a formulé une demande de titre de séjour qu'en janvier 2023. Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut de la présence de sa fille, de son époux et de l'état de santé de ce dernier, il ressort des pièces du dossier que son époux est retraité et que sa fille était âgée de seulement huit mois à la date de l'arrêté en litige. Par suite, la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée puisse, avec son époux et leur enfant, reconstituer sa cellule familiale au Maroc, pays dont son époux et elle-même sont originaires, ou en Espagne, pays dont son époux et sa fille sont tous deux ressortissants. En outre, Mme A n'est présente sur le territoire français que de manière récente et elle ne démontre pas y avoir, à l'exception des membres de sa famille, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières et ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle dans la société française alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par conséquent, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments et ainsi que l'a estimé le tribunal administratif de Nîmes par son jugement suffisamment motivé, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Gard aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que sa décision emporte sur sa situation personnelle. 
  10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
  11. Mme A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressée n'apporte aucune précision sur le risque encouru et donc n'établit pas qu'elle serait exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait de ce fait dépourvue de sa base légale. 
   13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'appelante, qui ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à son obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ainsi que l'a estimé le tribunal administratif de Nîmes par son jugement suffisamment motivé. 
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de l'atteinte portée au droit de l'appelante de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel l'intéressée est susceptible d'être éloignée et ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
   15. L'appelante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 21 mai 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.