CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Moussan a accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Antonin, sous réserve du respect de prescriptions, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 14 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AD n°40, AD n°74 et AD n°75 au lieudit " Les terrasses d'Antonin ". 
 Par un jugement n°2300547 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la SASU Antonin en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Chopin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du maire de Moussan ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Moussan une somme de 3 000 euros à leur verser au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le permis d'aménager contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la non-conformité de la voie d'impasse aux prescriptions de protection contre les incendies des bâtiments d'habitation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, compte tenu de la non-conformité de la station d'épuration faisant courir un risque à la salubrité publique et compte tenu de la non-conformité du dispositif de rétention des eaux de pluie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la SASU Antonin, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et condamner Mme A à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête d'appel, qui n'a pas fait l'objet de la notification exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans le délai de quinze jours à compter de l'introduction de la requête, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. 
 Par un courrier du 12 mars 2024, le greffe de la chambre a invité l'appelante à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Moussan, représentée par la Selarl Accore avocats, agissant par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Haïli, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".  
 3.  Le 5 octobre 2022, la SASU Antonin a déposé un dossier de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 14 lots dénommé " Les terrasses d'Antonin " sur le territoire de la commune de Moussan (Aude). Le 24 octobre 2022, l'avis conforme du préfet de l'Aude a été recueilli. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire de Moussan, au nom de la commune, en dépit de l'erreur purement matérielle consistant en la mention " au nom de l'Etat " apposé sur l'arrêté contesté, a accordé le permis d'aménager sollicité. Par la présente requête, Mme A, voisine immédiate du projet, relève appel du jugement susvisé du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 22 novembre 2022. 
 4.  Par une lettre adressée par le greffe le 12 mars 2024, dont il a été accusé réception le jour même, Mme A a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de leur requête d'appel enregistrée le 12 février 2024 conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. A la suite de cette invitation à régulariser, l'appelante n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, justifié de l'accomplissement des formalités de notification de sa requête d'appel. Dans ces conditions, à défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 600-1, la requête d'appel de la requérante se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être couverte en cours d'instance.  
 5.  Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à la SASU Antonin et une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Moussan en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme B A versera une somme de 1000 euros à la SASU Antonin ainsi qu'une somme de 1000 euros à la commune de Moussan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Antonin et à la commune de Moussan. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli, 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.