CAA31 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, a demandé au tribunal administratif de Montpellier le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du troisième trimestre 2019.   
 Par un jugement n° 2105990 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, représenté par Me Bonamy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 
 3°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du troisième trimestre 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, représenté par Me Bonamy, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prend acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL0038