CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à défaut de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2200063 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme D C, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour d'une durée de six mois et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences disproportionnées qu'elle emporte ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est en tout état de cause entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences disproportionnées qu'elle emporte ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, née le 4 avril 1981 à Vlore (Albanie) et de nationalité albanaise, est entrée sur le territoire français le 5 octobre 2018 selon ses déclarations, et a sollicité l'asile. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par décision du 28 mars 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 12 septembre 2019. Par un arrêté du 19 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 3 décembre 2020, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étranger malade. Par un avis du 15 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risques vers son pays d'origine. Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté.  
 3. Mme C reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 6, 16, 23 et 26 du jugement. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 6. Pour refuser la demande de titre de séjour de Mme C, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mars 2021. Il résulte de cet avis que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme C indique souffrir de gonalgies gauches occasionnant une gêne fonctionnelle importante, de métrorragies et être sujette à l'anémie. Elle expose que des investigations sont en cours, sans toutefois produire de nouvelles pièces permettant d'en attester, et se borne à indiquer qu'il n'est pas démontré qu'elle pourra accéder de manière effective à de véritables diagnostics en Albanie, faute de pouvoir en assumer le coût. Il ne ressort cependant pas des pièces médicales produites devant le tribunal que l'absence de traitement pourrait entraîner pour Mme C des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Mme C, qui ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale en Albanie, est entrée récemment en France accompagnée de son époux et de leurs deux enfants, et n'y a séjourné que le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Il ressort également des pièces du dossier qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à qu'elle poursuive sa vie privée et familiale et à ce que la cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire français, dans son pays d'origine. Si elle soutient avoir noué sur le territoire national de solides relations d'ordre privé, elle n'en justifie par aucune pièce alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine où résident à tout le moins ses parents, jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Enfin, si elle persiste à soutenir qu'en raison des persécutions subies dans son pays d'origine, la poursuite d'une vie privée et familiale normale est inenvisageable, elle ne fait cependant état d'aucun élément précis. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de son entrée en France, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. Compte-tenu de ce qui a été exposé au point 6, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français au regard de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En l'absence d'éléments particuliers invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme C et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 de la présente ordonnance.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour d'une durée de six mois.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle des conséquences disproportionnées qu'elle emporte sur cette dernière doivent être écartés.  
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, un délai de départ volontaire de trente jours ayant été accordé à Mme C.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; 
 15.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 17. Si Mme C persiste à soutenir que son retour en Albanie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants faute d'accès aux soins, elle n'établit par aucune pièce, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'arrêt de sa prise en charge serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De même, la requérante ne fait état d'aucune crainte précise liée aux persécutions qu'elle aurait subi dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile doit être écarté. En l'absence d'éléments nouveaux produits devant la cour, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°24TL00389