CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2301372 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B, représenté par Me Bachet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 novembre 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour alors que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - eu égard à sa situation, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en refusant son admission au séjour, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de prendre la mesure d'éloignement ; 
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il encourt des risques exposés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette décision est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Albanie et méconnaît également, par voie de conséquence, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité albanaise né le 22 décembre 1988, a sollicité le 30 décembre 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ainsi qu'au titre de ses perspectives professionnelles. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 18 novembre 2022 vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M. B, notamment le fait que l'intéressé déclare être entré en France le 8 juillet 2020 sans pouvoir en apporter la preuve, être marié à une compatriote en situation irrégulière et avoir un enfant mineur. Le préfet a également rappelé les étapes de la procédure d'asile de M. B et expose les motifs de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour tant au titre de sa " vie privée et familiale " qu'au titre du travail. Il relève l'absence de circonstances de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et mentionne les raisons de l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l'appelant, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 7. D'une part, M. B soutient vivre habituellement en France depuis le 10 juillet 2020 et avoir sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors qu'il y réside avec son épouse compatriote et leur fille mineure et qu'il y a " noué des relations privées solides ". Toutefois, alors que l'intéressé n'a été admis à y résider que le temps de l'instruction de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile prononcé tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 novembre 2020 que par la Cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2021 et alors qu'il a fait l'objet le 26 janvier 2021 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet de la Haute-Garonne dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance nos 21BX02533, 21BX02535 du 19 novembre 2021 de la cour administrative de Bordeaux. Par ailleurs, les seules attestations produites par M. B en vue de justifier de son intégration en France notamment par le suivi de cours de français et des actions de bénévolat, ne permettent pas de démontrer une intégration sociale particulière. Au surplus, si l'intéressé se prévaut de la présence de son enfant, née le 24 novembre 2020 en France, cette seule circonstance ne saurait justifier une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, alors que le requérant ne justifie pas d'autres attaches personnelles intenses et stables sur le territoire français. Enfin, M. B n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Ayant vécu habituellement en Albanie jusqu'à l'âge de 31 ans, la durée et les conditions du séjour en France de l'intéressé ne permettent pas de considérer qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet aurait commis une une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, la production d'une demande d'autorisation de travail du 7 décembre 2021 en qualité d'agent d'entretien dans le secteur du nettoyage industriel et d'une promesse d'embauche, qui est quant à elle postérieure à la date de la décision attaquée, ne suffisent pas pour caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre du travail. Dans ces conditions, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans l'usage de son pouvoir de régularisation. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 ci-dessus et alors que M. B n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l'autorité administrative. Dès lors, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 12. M. B soutient qu'en refusant son admission au séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait sollicité son admission au séjour sur ce fondement ni qu'il justifierait d'être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. M. B fait valoir que l'intérêt supérieur de son enfant mineur implique qu'il soit autorisé à se maintenir en France à ses côtés. Alors qu'il n'est pas démontré que M. B serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale avec son épouse et leur enfant qui sont tous de même nationalité en dehors de la France, notamment dans leur pays d'origine, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer de son père l'enfant mineur de M. B née le 24 novembre 2020. Par conséquent, l'intérêt supérieur de l'enfant de l'appelant n'a pas été méconnu et le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant son admission au séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 16. En deuxième lieu, les conditions du séjour en France de M. B, telles que rappelées aux points 7 et 8 de la présente ordonnance ne permettent pas d'établir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 8, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 19. M. B soutient encourir des risques de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, les risques allégués, qui n'ont pas été retenus par l'Office français de la protection des réfugiés ni par la Cour nationale du droit d'asile, ne sauraient, en tout état de cause, être utilement invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, laquelle n'a pas vocation à fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions la mesure d'éloignement contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peut qu'être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et selon son article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 22. M. B ne justifie ni d'une présence ancienne en France ni de liens intenses sur le territoire national. De plus, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 26 janvier 2021. Ainsi et alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation. 
 23. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 7 et 8 de la présente ordonnance, l'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. En quatrième lieu, compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an opposée à l'appelant aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision sur ce point ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 27. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de menaces de mort et d'agression de la part de son beau-père et des discriminations dont il pourrait faire l'objet. Il ne produit cependant aucun document probant au soutien de ce récit permettant de tenir pour établir l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2021, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Noémi Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.